Une prime de 40 € est accordée à tous les retraités relevant d’un régime de retraite obligatoire de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, dont le montant total des pensions de retraite n’excédait pas 1200 € bruts par mois au 30 septembre 2014.

Pour béné­fi­cier de cette prime, il faut être retraité avant le 1er oc­to­bre 2014.

Ce ver­se­ment unique sera effec­tué en mars 2015 par le régime de retraite qui vous a versé la pen­sion la plus élevée au 30 ­sep­tem­bre 2014. Pour la CNRACL, il sera effec­tué le 18 ­mars et appa­raî­tra sur votre compte ban­caire sous le libellé « Versement excep­tion­nel ».

A noter:

• Les majo­ra­tions, acces­soi­res et sup­plé­ments de pen­sions (à l’excep­tion de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne), sont pris en compte dans le mon­tant de la retraite (1200€).
• La prime est impo­sa­ble
• Elle ne fait pas l’objet de pré­lè­ve­ments sociaux (CSG, CRDS, CASA…).
• Elle n’est pas prise en compte dans l’appré­cia­tion des res­sour­ces pour l’attri­bu­tion de l’ASPA ni des minima de pen­sion.

Le décret:

Publics concer­nés : titu­lai­res de pen­sions d’assu­rance vieillesse rele­vant d’un régime de retraite obli­ga­toire de base. Objet : attri­bu­tion d’un ver­se­ment excep­tion­nel de 40 euros aux retrai­tés dont le mon­tant total des pen­sions de retraite est infé­rieur ou égal à 1 200 euros men­suels au 30 ­sep­tem­bre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le pré­sent décret a pour objet de pré­voir l’attri­bu­tion d’un ver­se­ment excep­tion­nel de 40 euros aux retrai­tés dont le mon­tant total des retrai­tes obli­ga­toi­res de base et com­plé­men­tai­res, de droit direct et de droit dérivé, n’excède pas, au 30 ­sep­tem­bre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.
Ce ver­se­ment excep­tion­nel sera effec­tué par les régi­mes de retraite de base pour le compte du Fonds de soli­da­rité vieillesse. Une règle de prio­rité s’appli­quera pour les assu­rés rele­vant de plu­sieurs régi­mes de base.

Sommaire:

Réglementation

• L’orga­ni­sa­tion du temps de tra­vail des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux

Jurisprudences

• Le refus de se confor­mer à une nou­velle affec­ta­tion peut entraî­ner une radia­tion des cadres pour aban­don de poste
• Un vice de pro­cé­dure n’affecte la léga­lité d’une sanc­tion dis­ci­pli­naire que s’il exerce une influence sur cer­tai­nes déci­sions
• L’absence de tirage au sort pour la nomi­na­tion des mem­bres du conseil de dis­ci­pline de recours n’est pas un vice sub­stan­tiel de la pro­cé­dure
• Les fonc­tion­nai­res tota­le­ment déchar­gés de ser­vice à titre syn­di­cal ont droit aux primes léga­le­ment atta­chées à l’emploi qu’ils occu­paient avant d’être déchargé

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