Décret modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales
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Une prime de 40 € est accordée à tous les retraités relevant d’un régime de retraite obligatoire de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, dont le montant total des pensions de retraite n’excédait pas 1200 € bruts par mois au 30 septembre 2014.
Pour bénéficier de cette prime, il faut être retraité avant le 1er octobre 2014.
Ce versement unique sera effectué en mars 2015 par le régime de retraite qui vous a versé la pension la plus élevée au 30 septembre 2014. Pour la CNRACL, il sera effectué le 18 mars et apparaîtra sur votre compte bancaire sous le libellé « Versement exceptionnel ».
Publics concernés : titulaires de pensions d’assurance vieillesse relevant d’un régime de retraite obligatoire de base.
Objet : attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n’excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.
Ce versement exceptionnel sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse. Une règle de priorité s’appliquera pour les assurés relevant de plusieurs régimes de base.
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L’édition 2014 du Guide des primes, à jour au 31 août 2014, présente tout le régime des primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droits les agents territoriaux. 100 rubriques détaillent leurs conditions, régime et leur cadre d’attribution. Le guide se décompose en trois parties comprenant les primes et indemnités liées aux grades ou aux filières territoriales ; puis les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières ; enfin, une partie est consacrée au règlement des frais occasionnés par les déplacements.
Ce fascicule a été réalisé par le centre de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France
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