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Le bulletin juridique N°2

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Sommaire

- Réglementation

  • Entretien pro­fes­sion­nel ou nota­tion ?

- Jurisprudences

  • Un agent d’entre­tien ne peut se voir confier des taches de police
  • Le délai de dépôt des can­di­da­tu­res à un emploi vacant doit être suf­fi­sant pour per­met­tre à des agents titu­lai­res de pos­tu­ler
  • Le non renou­vel­le­ment de l’enga­ge­ment d’un agent non titu­laire doit être jus­ti­fié par l’inté­rêt du ser­vice
  • De la conci­lia­tion de la liberté d’expres­sion et du devoir de réserve d’un repré­sen­tant syn­di­cal.

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