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CONTRÔLE DES ARRÊTS DE MALADIE

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2014.

controle_secu.jpg Le décret renforce les conditions d’octroi d’un congé de maladie, en contrepartie de la suppression de la journée de carence.
Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures.

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