Reconnaissance du COVID en maladie professionnelle : le parcours du combattant

Lors d’un groupe de travail organisé par la DGAFP, vendredi 24 septembre 2020, les modalités d’application du décret n°2020 – 1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle du COVID ont été présentées. Pour l’UNSA, ce sera le parcours du combattant pour de nombreux agents contrairement à notre demande.

Les employeurs ne seront pas tenus de suivre l’avis de la com­mis­sion de réforme ce que l’Unsa reven­di­que.

De plus, il va fal­loir atten­dre que le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) unique du sec­teur privé ait établi une doc­trine pour donner des lignes direc­tri­ces aux com­mis­sions de réforme afin d’homo­gé­néi­ser le trai­te­ment des deman­des. Les deman­des des agents contrac­tuels de droits publics seront étudiées par ce comité !

Mode d ‘emploi pour les fonc­tion­nai­res :

La reconnais­sance d’impu­ta­bi­lité au ser­vice dif­fère selon que :

1. Les mala­des rem­plis­sent l’ensem­ble des condi­tions du tableau 100 de mala­die pro­fes­sion­nelle,
2. Les mala­des dont la mala­die cor­res­pond à la dési­gna­tion du tableau 100 mais ne satis­fas­sent pas à l’une ou l’autre des autres condi­tions,
3. Les mala­des dont la mala­die ne cor­res­pond pas à la dési­gna­tion du tableau.

1 – le fonc­tion­naire adresse à l’appui de sa décla­ra­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal pré­ci­sant qu’il pré­sente ou a pré­senté une affec­tion res­pi­ra­toire aigüe cor­res­pon­dant aux cri­tè­res du tableau,
  • Son supérieur hiérarchique atteste de sa présence dans le service et de l’exercice des fonctions citées par le tableau 100,
  • Le service RH adresse copie de la déclaration au médecin du travail,
  • Le médecin du travail confirme à l’administration que le malade satisfait aux critères du tableau 100,
  • L’administration notifie au fonctionnaire la décision de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie.
2 – Le fonc­tion­naire adresse à l’appui de sa décla­ra­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal,
  • Son supérieur hiérarchique atteste de sa présence dans le service,
  • Le service RH adresse copie de la déclaration au médecin du travail
  • Le médecin du travail :

—>Indique à l’administration que la maladie ne satisfait pas à tous les critères du tableau ou ne correspond pas à la désignation du tableau
—>Rédige un rapport à destination de la commission de réforme.

  • L’administration saisit la commission de réforme avant de se prononcer sur la reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie,
  • La commission de réforme rend son avis sur la base de la doctrine du CRRMP unique du régime général,
  • L’administration notifie au fonctionnaire sa décision. En effet, l’administration n’est pas tenue de suivre l’avis de la commission de réforme.
3 – le fonc­tion­naire adresse à l’appui de sa décla­ra­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal,
  • Son supérieur hiérarchique atteste de sa présence dans le service,
  • Le service RH adresse copie de la déclaration au médecin du travail,
   * Le médecin du travail :
  1. Indique à l’administration que la maladie ne correspond pas à la désignation du tableau,
  2. Rédige un rapport à destination de la commission de réforme
   * L’administration :
  1. Saisit la commission de réforme avant de se prononcer sur la reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie,
  2. Fait procéder à expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible d’entrainer un taux minimum d’incapacité permanente de 25 % prévisible,


* - La commission de réforme rend son avis.

  • - L’administration notifie au fonctionnaire sa décision.

Incapacité per­ma­nente ou décès impu­ta­ble au ser­vice

1. Allocation tem­po­raire d’inva­li­dité (ATI)
  • Le fonctionnaire adresse une demande l’allocation à son administration « délai d’un an à compter de la consolidation de son état de santé ou dans l’année qui suit la constatation officielle de cette consolidation »
  • L’administration saisit la commission de réforme,
  • La commission de réforme se prononce sur la réalité des infirmités évoquées, l’imputabilité au service de la maladie, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elle entraîne,
  • L’administration décide du taux d’invalidité permanente qui détermine le montant de l’ATI. (ATI = taux d’invalidité x traitement brut indice 245 (soit 1148 euros au 1er janvier 2020).
2. Incapacité per­ma­nente ou de décès impu­ta­ble au ser­vice

Admission à la retraite de l’agent pour inva­li­dité impu­ta­ble au ser­vice, le fonc­tion­naire per­çoit une rente via­gère d’inva­li­dité (RVI)

   * La commission de réforme se prononce sur :
  1. La réalité des infirmités évoquées,
  2. L’imputabilité au service de la maladie,
  3. L’inaptitude définitive de l’agent sans possibilité de reclassement,
  4. Le taux d’invalidité entraîné par la pathologie.
   * L’administration employeur –CNRACL
  1. Prononce la retraite pour invalidité de l’agent
  2. Décide du taux d’invalidité permanente qui détermine le montant de la Rente Viagère d’Invalidité (Taux d’invalidité x dernier traitement de base ayant servi au calcul de la pension).


* Capital décès

  • Les ayants droits du fonctionnaire décédé adressent une demande de versement du capital décès à l’administration employeur du défunt avec, dans le cas d’un décès imputable au service, les documents prouvant la réalité de cette dernière.
  • L’administration instruit la demande et procède au versement du capital décès (12 fois le dernier traitement indiciaire brut + majoration pour enfant de 3 % du traitement brut annuel de l’IM 450).


 DÉSIGNATION DES MALADIES :

Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES :
Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants :

  • établissements hospitaliers,
  • centres ambulatoires dédiés covid-19,
  • centres de santé,
  • maisons de santé pluriprofessionnelles,
  • établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
  • services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables,
  • services de soins infirmiers à domicile,
  • services polyvalents d’aide et de soins à domicile,
  • centres de lutte antituberculeuse,
  • foyers d’accueil médicalisés,
  • maisons d’accueil spécialisé,
  • structures d’hébergement pour enfants handicapés,
  • appartements de coordination thérapeutique,
  • lits d’accueil médicalisé,
  • lits halte soins santé,
  • centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement,
  • services de santé au travail,
  • centres médicaux du service de santé des armées,
  • unités sanitaires en milieu pénitentiaire,
  • services médico-psychologiques régionaux,
  • pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières,
  • activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement,
  • activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage.