Contractuels en CDD, période d’interruption non comptabilisée

La loi 2020-734 relative à des mesures pendant l’état d’urgence sanitaire contient diverses mesures concernant la Fonction Publique. Cette période est neutralisée en ce qui concerne le décompte de la période d’interruption entre deux CDD. L’UNSA Fonction Publique portait cette revendication.

Un contrac­tuel peut obte­nir un CDI au bout de six années de ser­vi­ces effec­tifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’inter­rup­tion entre deux CDD pour vali­der la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sani­taire, des contrats n’ont pas été renou­ve­lés. Cette loi neu­tra­lise cette période dans les trois ver­sants de la Fonction Publique : “pour le calcul de la durée d’inter­rup­tion entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sani­taire déclaré sur le fon­de­ment de l’arti­cle L.3131-12 du code de la santé publi­que n’est pas prise en compte”. L’UNSA Fonction Publique se réjouit de cette mesure légis­la­tive.

Autres mesu­res :

  • Des agents retraités ont repris une activité professionnelle dans un établissement de santé ou médico-social pendant la période d’état d’urgence sanitaire. La pension de retraite peut être cumulée intégralement avec les revenus tirés de cette activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
  • Un agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière peut être mis à disposition auprès d’un établissement de santé ou médico-social pendant la durée de l’état d’urgence.
  • Un médecin du travail de la fonction publique est habilité à procéder à des tests de dépistage du Covid-19.
  • La fin de l’expérimentation de la titularisation des agents handicapés en apprentissage est repoussée d’un an, jusqu’au 8 août 2025.
  • Le même report est prononcé pour l’expérimentation permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emploi de niveau ou de catégorie supérieur par la voie du détachement. Elle se terminera le 31 décembre 2026.

Voir en ligne : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes