Analyse : Que retenir de la loi de transformation de la Fonction Publique ?

Pendant plusieurs mois, l’UNSA s’est opposée au projet de loi de Transformation de la Fonction Publique.

Ce texte est devenu une loi, votée en juillet et promulguée le 6 août 2019.

Dans un premier temps, cette loi passera inaperçue pour les citoyens car elle ne les touchera pas directement. C’est plutôt une « boîte à outils » pour les DRH de la Fonction publique mais qui ouvre les portes à de profonds changements.

Pendant plusieurs mois, l’UNSA s’est opposée au projet de loi de Transformation de la Fonction Publique.

Ce texte est devenu une loi, votée en juillet et promulguée le 6 août 2019.

Dans un premier temps, cette loi passera inaperçue pour les citoyens car elle ne les touchera pas directement. C’est plutôt une « boîte à outils » pour les DRH de la Fonction publique mais qui ouvre les portes à de profonds changements.

Avenir des ins­tan­ces

  • Les CHSCT(*) sont sup­pri­més et leur mis­sion est regrou­pée avec celles des CT actuels, dans une ins­tance unique nou­velle : les Comités sociaux.
  • Les CAP voient plu­sieurs mis­sions dis­pa­raî­tre de leur champ de com­pé­ten­ces. C’est le cas du suivi de la mobi­lité et des pro­mo­tions, ouvrant ainsi la porte à l’arbi­traire, aux doutes, et à des recours aux tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs. Cependant, l’UNSA a obtenu la créa­tion d’un conseiller syn­di­cal qui pourra accom­pa­gner les agents dans leurs démar­ches indi­vi­duel­les.

Ce qu’en pense l’UNSA

Ces modi­fi­ca­tions dimi­nue­ront la part de la défense col­lec­tive des agents au profit d’un suivi indi­vi­dua­lisé. Elles favo­ri­se­ront la pro­fes­sion­na­li­sa­tion des mili­tants syn­di­caux et encou­ra­ge­ront les recours aux tri­bu­naux admi­nis­tra­tifs. Enfin, l’absence de trans­pa­rence dans les mobi­li­tés ou les pro­mo­tions pour­raient, à terme, conduire à des dif­fi­cultés dans le fonc­tion­ne­ment du ser­vice public.

Recrutement des contrac­tuels sim­pli­fié

  • Tous les outils régle­men­tai­res sont prévus pour per­met­tre aux employeurs publics de recru­ter plus d’agents contrac­tuels, s’ils le sou­hai­tent. Se pose­ront alors rapi­de­ment des ques­tions de rému­né­ra­tion, de pro­tec­tion des agents, de pers­pec­ti­ves de car­rière et à terme, c’est le statut de la Fonction publi­que qui pourra être réin­ter­rogé. Pourtant, l’UNSA a tou­jours estimé que le statut pro­té­geait les Français et les agents, en faci­li­tant et en orga­ni­sant un ser­vice public continu au ser­vice de la popu­la­tion.
  • La créa­tion d’un contrat de projet auto­ri­sera les employeurs publics à embau­cher des agents pour une période cou­vrant la réa­li­sa­tion d’un projet d’une durée de 1 à 6 ans, sans indem­ni­sa­tion en fin de mis­sion et sans pos­si­bi­lité de « CDIsation ».

Ce que l’UNSA a obtenu

Les par­le­men­tai­res ont accepté de voter un amen­de­ment porté par l’UNSA lors du Conseil Commun de la Fonction Publique, per­met­tant une indem­ni­sa­tion des contrac­tuels en cas de rup­ture de contrat. Cette indem­nité, pour les contrats d’une durée infé­rieure ou égale à un an, per­met­tra peut-être, d’éviter l’ins­tau­ra­tion de contrats de quel­ques jours, mais elle ne résou­dra pas la ques­tion de la pré­ca­rité d’autant que cette mesure ne sera appli­quée qu’en 2021 !
Arrivée de la « rup­ture conven­tion­nelle » dans le droit public

À l’instar du Code du tra­vail, la rup­ture conven­tion­nelle sera pos­si­ble pour les agents contrac­tuels en CDI et ouverte, à titre expé­ri­men­tal, aux fonc­tion­nai­res sans pour autant leur donner les mêmes droits qu’aux sala­riés : règles d’indem­ni­sa­tion dif­fé­ren­tes et pas de réelle pro­tec­tion en cas de refus par l’agent d’une telle pro­po­si­tion !

Spécificités Fonction publi­que ter­ri­to­riale

On trouve pêle-mêle :

  • La pos­si­bi­lité de recru­ter des contrac­tuels sur des emplois dont la quo­tité de tra­vail est infé­rieure à 50 % de la durée légale ;
  • La pos­si­bi­lité de recou­rir à des fonc­tion­nai­res à temps non com­plet, sur emploi per­ma­nent ;
  • L’élargissement de mise à dis­po­si­tion d’agents contrac­tuels par les cen­tres de ges­tion ;
  • La prise en charge pos­si­ble des frais de for­ma­tion des appren­tis, par le CNFPT, à hau­teur de 50 % ;
  • L’har­mo­ni­sa­tion du temps de tra­vail dans la Fonction publi­que ter­ri­to­riale, avec l’abro­ga­tion des accords déro­ga­toi­res aux 1607 heures, au plus tard, un an après le renou­vel­le­ment des assem­blées déli­bé­ran­tes.

Organisation des restruc­tu­ra­tions et pri­va­ti­sa­tions futu­res

La boite à outils qu’est la loi Fonction publi­que per­met­tra d’accom­pa­gner les agents s’ils sont concer­nés par une restruc­tu­ra­tion ou une pri­va­ti­sa­tion. Par exem­ple, les agents titu­lai­res pour­ront béné­fi­cier d’un congé de for­ma­tion d’un an avec main­tien de leur rému­né­ra­tion pour pré­pa­rer leur reconver­sion. Certains pour­ront également béné­fi­cier de prio­rité d’affec­ta­tion dans leur bassin d’emplois. En cas de pri­va­ti­sa­tion, ils pour­ront béné­fi­cier également du main­tien de leur salaire.
Application du pro­to­cole égalité pro­fes­sion­nelle

Le seul véri­ta­ble point posi­tif de cette loi porte sur les mesu­res légis­la­ti­ves néces­sai­res pour la mise en œuvre du pro­to­cole égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes, négo­cié en octo­bre 2018 et signé par l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA condamne une loi idéo­lo­gi­que

Sous le cou­vert d’une loi tech­ni­que, le gou­ver­ne­ment et le par­le­ment auront posé les fon­da­tions d’une nou­velle Fonction publi­que avec plus d’agents contrac­tuels qui n’auront pas de pos­si­bi­lité de titu­la­ri­sa­tion, avec moins de mis­sions de ser­vice public, affi­chant une volonté d’affai­blir le syn­di­ca­lisme tout en pre­nant le risque de modi­fier, à terme, les équilibres, de dis­so­cier les ver­sants et de réduire le rôle de la Fonction publi­que pour­tant indis­pen­sa­ble au bon fonc­tion­ne­ment de notre pays.
L’UNSA conti­nuera de porter les inté­rêts des agents publics comme elle conti­nuera de défen­dre l’inté­rêt géné­ral.

(*) Comités d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail

Article publié sur le site de l’UNSA et dans l’UNSA-mag pages 20 et 21 d’octo­bre 2019