Le décret pour la GIPA 2018 publié !

JORF n°0257 du 7 novembre 2018 : Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Public concer­né : admi­nis­tra­tions, per­son­nels civils de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et mili­taire, per­son­nels des cultes rému­né­rés par l’Etat dans les dépar­te­ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Objet : pro­lon­ga­tion en 2018 de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion. Notice : le décret pro­roge la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de réfé­rence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indem­nité.

La GIPA au titre de 2018 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2013 au 31 décem­bre 2017.

Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !



Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2018 sont les sui­vants :

  • taux de l’inflation : + 1,64%
  • valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros


Pour l’UNSA, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

La GIPA peut être attri­buée sous condi­tions :

  • aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2013 et le 31/12/2017 ;
  • aux * contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.