Projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : la laïcité réaffirmée

La commission mixte paritaire du 29 mars s’est accordée sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à une version du texte acceptable par les deux parties.

Les principaux points du projet de loi :

Laïcité :

La laï­cité sera désor­mais expli­ci­tée dans la loi : Le fonc­tion­naire exerce ses fonc­tions dans le res­pect du prin­cipe de laï­cité. Dans l’exer­cice de ses fonc­tions, il est tenu à l’obli­ga­tion de neu­tra­lité.
L’UNSA Fonction publi­que approuve tota­le­ment la volonté de mettre en avant le prin­cipe de laï­cité, pilier pri­mor­dial de notre République.

Sanctions Disciplinaires :

Finalement, la loi ne trai­tera pas de l’har­mo­ni­sa­tion des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res. En effet, les arti­cles rela­tifs à ces dis­po­si­tions ont été sup­pri­més. De fait, les situa­tions actuel­les per­du­re­ront.
L’UNSA Fonction publi­que, qui a beau­coup œuvré pour sup­pri­mer l’ins­crip­tion des trois jours d’exclu­sion dans le 1er groupe, s’en satis­fait pour les fonc­tion­nai­res d’État et hos­pi­ta­liers mais regrette son main­tien pour les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, tou­te­fois pour ces der­niers il est main­tenu la pré­sence du juge admi­nis­tra­tif dans les conseils de dis­ci­pline.

Recrutements réser­vés au titre de la loi Sauvadet :

Ce type de recru­te­ment est pro­longé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contrac­tuels est portée de 2011 à 2013 dans les mêmes condi­tions pour les 3 ver­sants.
L’UNSA Fonction publi­que a porté cette reven­di­ca­tion au vu du retard pris par cer­tai­nes admi­nis­tra­tions, cepen­dant cer­tains agents res­te­ront en marge de ce pro­ces­sus car les condi­tions sta­tu­tai­res d’éligibilité n’ont pas été modi­fiées.

Jour de carence :

Cette dis­po­si­tion ajou­tée par le Sénat dis­pa­rait du projet de loi.

Intérim :

Il est main­tenu dans les 3 ver­sants de la fonc­tion publi­que, contrai­re­ment au projet de loi ini­tial.
L’UNSA Fonction publi­que rap­pelle son oppo­si­tion cons­tante à l’intro­duc­tion de cette pos­si­bi­lité dans la fonc­tion publi­que.

Devoir de réserve :

Cette notion res­tera juris­pru­den­tielle.

Concours sur titre :

Ce type de recru­te­ment est étendu à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, sur­tout pour les agents des filiè­res sociale et para­mé­di­cale.

“Reçus-Collés” :

Les reçus de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale gagnent une année. Leur concours sera désor­mais vala­ble quatre ans au lieu de trois.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, le com­pro­mis trouvé entre les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et le minis­tère de la Fonction publi­que à l’issue de longs tra­vaux pré­pa­ra­toi­res n’a pas été assez res­pecté. Certes, cette loi pro­pose des avan­cées mais l’UNSA Fonction publi­que demeure cir­cons­pecte au vu du projet de loi final.

Prochaine étape le 5 avril pour le vote solen­nel de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Le projet de loi sur le site du Sénat