ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 17 SEPTEMBRE

Lors de l’Assemblée Plénière du 17 septembre 2014, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a examiné 3 projets de décret:

Entretien professionnel dans la fonction publique territoriale :

Le projet de décret vise à mettre en œuvre, de façon pérenne, l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, suite à l’expérimentation effectuée depuis plusieurs années auprès des collectivités territoriales.

Selon ce texte, l‘entretien professionnel sera obligatoire à compter du 1er janvier 2015.

Ce texte a fait l’objet d’un vote défavorable (5 voix pour, 11 voix contre, 8 abstentions) : Le collège des employeurs a voté favorablement sur ce texte. 37 amendements ont été déposés sur ce texte.

Carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C :

Le projet de décret modifie le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

Il a pour objet de réviser :

  • d’une part, la prise en compte de l’ancienneté des agents relevant de l’échelle 5 lors d’un avancement de grade à l’échelle 6, afin d’éviter des inversions de carrières (entrée en vigueur : 1er janvier 2015),
  • d’autre part, la situation des agents reclassés au 3ème échelon de l’échelle 6 (entrée en vigueur : au lendemain de la publication au JO).

Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable (1 amendement a été déposé sur ce texte, 7 voix pour, 17 abstentions).

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale :

Le projet de décret modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en ce qui concerne les droits et moyens accordés aux organisations syndicales et le congé pour formation syndicale, ainsi que les comités techniques. Ce texte instaure un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Il complète en outre les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales et redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.

Ce texte a fait l’objet d’un vote défavorable (6 voix pour, 11 voix contre, 13 abstentions). 17 amendements ont été déposés sur ce texte.