Le Régime Indemnitaire des cadres d’emplois de catégorie C

Le décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) des services déconcentrés ainsi que l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés intéressent directement la fonction publique territoriale. L’ancien arrêté ministériel du 14 janvier 2002 est abrogé. Cet arrêté ne revalorise pas les montants de l’I.F.T.S. mais tient compte uniquement des différentes revalorisations de la valeur du point fonction publique depuis le 01/03/2002. Les montants de l’I.F.T.S. correspondent ainsi à la dernière revalorisation intervenue au 01/07/2010