RETRAITE ANTICIPEE AU TITRE DES CARRIERES LONGUES

RETRAITE.jpgLes salariés ayant commencé à travailler dès l’âge de 14/15 ans, et donc à cotiser à la caisse d’assurance vieillesse tôt, peuvent partir en retraite dès 57 ans tout en bénéficiant d’une pension de retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote).

L’article 26 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et son décret d’application du 19 mars 2014, élargissent le champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Il faut entendre par “trimestres réputés cotisés” pour le bénéfice de la retraite anticipée, les trimestres non cotisés par l’assuré et financés par la solidarité nationale. Il s’agit de différentes périodes au cours desquelles le salarié n’a pas travaillé de manière effective pour son employeur.

retraite.jpgLe décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues» a été publié au Journal Officiel du 20 mars 2014.

En application de l’article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le texte élargit le champ des trimestres «réputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Sont ajoutés aux trimestres «réputés cotisés» correspondant à des trimestres non cotisés par l’assuré et financés par la solidarité nationale :

  • deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,
  • tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 (dispositif mis en place au profit des salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2015),
  • deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé.

En outre, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte

Seront donc dorénavant «réputés cotisés» :

  • quatre trimestres de service national,
  • quatre trimestres de maladie et accidents du travail,
  • tous les trimestres liés à la maternité,
  • deux trimestres au titre des périodes d’invalidité,
  • quatre trimestres de chômage indemnisé,
  • tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les dispositions relatives à l’élargissement du champ des trimestres «réputés cotisés» sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.