Le bulletin juridique N°1

Sommaire:

Réglementation

  • L’orga­ni­sa­tion du temps de tra­vail des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux

Jurisprudences

  • Le refus de se confor­mer à une nou­velle affec­ta­tion peut entraî­ner une radia­tion des cadres pour aban­don de poste
  • Un vice de pro­cé­dure n’affecte la léga­lité d’une sanc­tion dis­ci­pli­naire que s’il exerce une influence sur cer­tai­nes déci­sions
  • L’absence de tirage au sort pour la nomi­na­tion des mem­bres du conseil de dis­ci­pline de recours n’est pas un vice sub­stan­tiel de la pro­cé­dure
  • Les fonc­tion­nai­res tota­le­ment déchar­gés de ser­vice à titre syn­di­cal ont droit aux primes léga­le­ment atta­chées à l’emploi qu’ils occu­paient avant d’être déchargé

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