Un nouveau cadre pour l'organisation des concours et examens

localtis_Logo.png 12 juillet 2013
de Thomas Beurey

Un décret paru le 7 juillet modernise les règles de l’organisation des concours et des examens professionnels de la fonction publique territoriale. Les évolutions concernent notamment les modalités d’inscription des candidats. Coup de projecteur sur les principales nouveautés.

A partir du 1er août prochain, les centres de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les grandes collectivités vont se référer à une nouvelle réglementation pour organiser les concours d’entrée dans la fonction publique territoriale et les examens professionnels d’avancement de grade et de promotion interne. Bien qu’ayant été mis à jour régulièrement, le décret du 20 novembre 1985 qui fixait les règles en ce domaine, avait besoin d’un grand dépoussiérage. Le nouveau décret, paru le 7 juillet au Journal officiel, se substitue à lui.

Il résulte notamment d’un important travail de concertation au sein du groupe de travail du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) relatif aux concours, où siègent notamment des experts des collectivités et des centres de gestion. Ce qui fait dire au CSFPT que le texte est “plutôt consensuel”.

Poursuivant un objectif de simplification, celui-ci révise la liste des pièces justificatives que les candidats ont à fournir en complément de leur dossier d’inscription. En particulier, l’obligation pour les candidats aux concours externes et aux troisièmes concours de remplir une demande d’extrait de casier judiciaire est supprimée.

Dans le même but, le décret met un terme à l’obligation de publier dans au moins un quotidien d’information générale à diffusion nationale ou régionale les arrêtés d’ouverture aux concours et examens. Pour les responsables des centres de gestion, c’est une bonne surprise. “Nous ne nous attendions pas à ce que la mesure, que nous avions demandée par la voie des représentants des centres de gestion au CSFPT, soit acceptée”, réagit-on au centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne.

Ce souhait figurait aussi dans les quinze propositions de modernisation de la fonction publique territoriale que la fédération et l’association des directeurs des centres de gestion, ont émises en mai 2012 (notre article du 14 mai 2012). Ils avaient constaté que moins d’un pour cent des candidats déclare avoir pris connaissance de l’organisation d’un concours ou d’un examen par le biais de l’annonce publiée dans la presse. L’impact de ce moyen de publicité se révélait donc inefficace pour un coût pourtant supérieur à un million d’euros en trois ans (de 2009 à 2011), d’après une étude des centres de gestion.

Note éliminatoire

Le décret procède en parallèle à la reconnaissance juridique de la diffusion par internet des arrêtés d’ouverture des concours et examens professionnels (ainsi que des listes d’admissibilité et d’admission). Désormais, “l’essentiel des candidats accède à cette information par le biais d’internet”, indique l’étude des centres de gestion.

Par ailleurs, le décret établit que “toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat”. Les organisations syndicales souhaitaient, s’agissant des examens professionnels, que cette règle ne s’applique qu’aux épreuves écrites.
Le texte stipule encore qu‘“un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants”. Cette règle est diversement appréciée. Du côté des centres de gestion, on exprime un regret. “Le jury perd un peu de sa souveraineté, dans la mesure où il ne pourra pas fixer la barre d’admission en-dessous de 10”, explique une responsable de la commission “concours” mise en place par les centres de gestion. Le CSFPT n’est pas non plus entièrement satisfait, car le texte laisse aux jurys des examens professionnels la possibilité de fixer un seuil d’admission supérieur à 10. Or, les candidats à ces examens ayant une note moyenne de 10 sur 20 à l’issue de leurs épreuves devraient être automatiquement nommés lauréats, considérait-il dans un rapport adopté en septembre 2010 (notre article du 4 octobre 2010). Le décret rappelle enfin que le jury arrête “par ordre alphabétique”, et non par ordre de mérite comme dans la fonction publique de l’Etat, la liste des candidats admis.

Les concours et les examens dont l’arrêté d’ouverture a été publié avant l’entrée en vigueur du décret “demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté”.