Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

JORF n°0305 du 31 décembre 2017:
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Publics concer­nés :
fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, mili­tai­res, magis­trats de l’ordre judi­ciaire.

Objet :
com­pen­sa­tion de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée au 1er jan­vier 2018. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2018.

Notice :
le décret ins­ti­tue une indem­nité com­pen­sa­trice de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée dans la fonc­tion publi­que et défi­nit les moda­li­tés de calcul et de ver­se­ment de cette indem­nité com­pen­sa­trice.